L’abus de droit en pratique

Dans le cadre de nos activités, nous rencontrons souvent des situations où l’exercice d’un droit peut soulever des questions d’abus de droit. Mais qu’entend-on par cette notion, et comment les tribunaux la mettent-ils en œuvre ? Qu’est-ce que l’abus de droit ? La Cour de Cassation définit l’abus de droit comme étant l’exercice d’un droit …

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Véhicules d’occasion : quelle(s) garantie(s) pour l’acheteur ?

Lorsque vous achetez une voiture d’occasion auprès d’un vendeur professionnel, celui-ci est tenu de garantir que le véhicule est en bon état avant de vous le vendre. Cela inclut l’état général du véhicule mais aussi la vérification des entretiens, comme le remplacement des pièces ou les interventions régulières prévues par le constructeur. C’est une question …

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Naviguer à travers les frontières juridiques : les défis des divorces internationaux

La mondialisation croissante et la mobilité accrue des individus ont donné naissance à une réalité juridique complexe : les divorces internationaux. Ce phénomène en constante augmentation pose des défis en matière de droit familial, nécessitant une compréhension approfondie du droit international privé. La Juridiction Compétente pour Statuer sur le Divorce Le Règlement Bruxelles IIter offre …

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Pension après divorce, pension de retraite et assurance pension

Souvent, l’époux(se) divorcé(e) , débiteur(trice) d’une pension après divorce (appelée souvent « alimentaire ») qui atteint l’âge de la pension voudrait obtenir la réduction de la pension alimentaire qu’il paie à son ex-conjoint(e) depuis le prononcé du divorce. Le 19 octobre 2023,  la Cour de cassation a prononcé un arrêt intéressant à l’occasion un pourvoi dirigé contre …

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Accidents de télétravail : comment être indemnisé ?

Le télétravail est devenu une réalité pour de nombreux travailleurs en Belgique. Il présente de nombreux avantages, mais il comporte également des risques, notamment celui d’accidents. Le droit belge définit le télétravail comme une forme de réalisation du travail effectué, de façon régulière, hors des locaux de l’employeur (art. 2 de la CCT n°85 du …

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Engager la responsabilité d’un secrétariat social

Vous pensez que votre secrétariat social a commis une faute qui vous a causé un préjudice ? Vous pouvez alors engager sa responsabilité. Pour cela, vous devez prouver la réunion de trois conditions : 1) La faute du secrétariat social La faute du secrétariat social est une violation d’une obligation découlant du contrat qui vous …

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Les petits héritages : une solution pour éviter le morcellement du patrimoine

Le Code civil belge prévoit une faculté de reprise de certains biens immobiliers composant une succession. Cette faculté permet aux héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant de reprendre l’habitation principale du défunt, ainsi que le mobilier et les biens utilisés pour l’exploitation personnelle du défunt. Conditions de la reprise Pour pouvoir bénéficier de …

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Le Contrat formation-insertion (CFI) : obligations légales pour l’entreprise et le stagiaire

Le Contrat formation-insertion (CFI) est un dispositif spécifique mis en place en Belgique dans le but de favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi. Ce contrat offre aux personnes sans emploi une opportunité de se former et d’acquérir de l’expérience professionnelle dans un environnement concret, tout en bénéficiant d’un encadrement spécifique. Il est important de comprendre …

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La Cour d’Appel de Mons tient-elle compte de l’épargne ou d’un héritage dans le calcul du montant de la part contributive (pension alimentaire) ?

En cas de séparation, il arrive souvent que l’un des parents doive payer une part contributive (pension alimentaire) à l’autre pour les frais d’entretien et d’éducation des enfants. Le Tribunal se base sur  4 critères : l’âge des enfants le montant des allocations familiales les modalités d’hébergement les revenus des parties Pour le calcul des …

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