Naviguer à travers les frontières juridiques : les défis des divorces internationaux

Actualités, Famille / 11 mars 2024

La mondialisation croissante et la mobilité accrue des individus ont donné naissance à une réalité juridique complexe : les divorces internationaux. Ce phénomène en constante augmentation pose des défis en matière de droit familial, nécessitant une compréhension approfondie du droit international privé. La Juridiction Compétente pour Statuer sur le Divorce Le Règlement Bruxelles IIter offre …

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Pension après divorce, pension de retraite et assurance pension

Actualités, Famille / 29 novembre 2023

Souvent, l’époux(se) divorcé(e) , débiteur(trice) d’une pension après divorce (appelée souvent « alimentaire ») qui atteint l’âge de la pension voudrait obtenir la réduction de la pension alimentaire qu’il paie à son ex-conjoint(e) depuis le prononcé du divorce. Le 19 octobre 2023,  la Cour de cassation a prononcé un arrêt intéressant à l’occasion un pourvoi dirigé contre …

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Accidents de télétravail : comment être indemnisé ?

Travail / 20 novembre 2023

Le télétravail est devenu une réalité pour de nombreux travailleurs en Belgique. Il présente de nombreux avantages, mais il comporte également des risques, notamment celui d’accidents. Le droit belge définit le télétravail comme une forme de réalisation du travail effectué, de façon régulière, hors des locaux de l’employeur (art. 2 de la CCT n°85 du …

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Engager la responsabilité d’un secrétariat social

Responsabilité / 14 novembre 2023

Vous pensez que votre secrétariat social a commis une faute qui vous a causé un préjudice ? Vous pouvez alors engager sa responsabilité. Pour cela, vous devez prouver la réunion de trois conditions : 1) La faute du secrétariat social La faute du secrétariat social est une violation d’une obligation découlant du contrat qui vous …

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Les petits héritages : une solution pour éviter le morcellement du patrimoine

Famille, Immeuble, Senior / 6 novembre 2023

Le Code civil belge prévoit une faculté de reprise de certains biens immobiliers composant une succession. Cette faculté permet aux héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant de reprendre l’habitation principale du défunt, ainsi que le mobilier et les biens utilisés pour l’exploitation personnelle du défunt. Conditions de la reprise Pour pouvoir bénéficier de …

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Le Contrat formation-insertion (CFI) : obligations légales pour l’entreprise et le stagiaire

Actualités, Travail / 16 octobre 2023

Le Contrat formation-insertion (CFI) est un dispositif spécifique mis en place en Belgique dans le but de favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi. Ce contrat offre aux personnes sans emploi une opportunité de se former et d’acquérir de l’expérience professionnelle dans un environnement concret, tout en bénéficiant d’un encadrement spécifique. Il est important de comprendre …

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La Cour d’Appel de Mons tient-elle compte de l’épargne ou d’un héritage dans le calcul du montant de la part contributive (pension alimentaire) ?

Actualités, Famille, Informations / 17 décembre 2021

En cas de séparation, il arrive souvent que l’un des parents doive payer une part contributive (pension alimentaire) à l’autre pour les frais d’entretien et d’éducation des enfants. Le Tribunal se base sur  4 critères : l’âge des enfants le montant des allocations familiales les modalités d’hébergement les revenus des parties Pour le calcul des …

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La loi « pandémie »

Actualités / 24 novembre 2021

Le 20 août dernier, la loi « pandémie » était publiée et a pour objet de fixer et d’encadrer les mesures de police administrative spéciales qui peuvent être arrêtées lors d’une situation d’urgence épidémique. Que prévoit-elle ? Mesure à durée déterminée Les mesures qui pourront être adoptées par le gouvernement le seront pour une durée déterminée qui est …

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Quelle(s) conséquence(s) pour le bailleur qui n’enregistre pas le contrat de bail de résidence principale ?

Immeuble / 17 mai 2022

L’enregistrement de tout bail d’habitation est obligatoire. L’état des lieux d’entrée doit également être enregistré. L’obligation pèse sur le bailleur qui est tenu de faire enregistrer le bail dans les deux mois de la signature de celui-ci. Ceci étant, dans la mesure où l’enregistrement du bail est une formalité qui protège les droits du preneur …

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