Diminution d’une amende administrative
Le 23 janvier 2019, la Cour constitutionnelle s’est prononcée en matière de sanctions administratives communales (en abrégé SAC). En effet, le Tribunal de Police peut diminuer le montant d’une amende administrative appliquée par le fonctionnaire sanctionnateur. C’est l’occasion de rappeler que, en cas de sanction administrative communale (stationnement ou…promener son chien sans laisse), un recours …