Le Moniteur belge a publié ce 20 décembre 2018 la Loi du 14 octobre 2018 « modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe ». Deux modifications majeures sont à souligner concernant le droit de greffe qui est désormais: exigible à la date de la …
La réponse est oui… à moitié. Toute personne peut léguer la moitié de son patrimoine à qui elle le souhaite (œuvres caritatives, amis, un enfant en particulier,…). Par contre, l’autre moitié de son patrimoine appelée « réserve » reviendra à ses enfants. Ainsi, si le défunt a 1 enfant, ce dernier a droit à la moitié du patrimoine. S’il …
Les parents peuvent-ils déshériter leur enfant ? Lire la suite »
Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire.
Loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière.
La Cour de Cassation a eu l’occasion de rendre tout récemment un arrêt intéressant à propos de la validité d’une condition suspensive d’octroi d’un crédit en faveur de l’acquéreur portant sur un délai de trois semaines seulement. (Cass., 12 avril 2018, inédit)
