Vous pensez que votre secrétariat social a commis une faute qui vous a causé un préjudice ? Vous pouvez alors engager sa responsabilité.
Pour cela, vous devez prouver la réunion de trois conditions :
1) La faute du secrétariat social
La faute du secrétariat social est une violation d’une obligation découlant du contrat qui vous lie à lui.
Si le secrétariat social effectue une prestation à votre nom et pour votre compte, il s’agit d’un contrat de mandat.
Si le secrétariat social réalise une prestation pour votre compte mais pas en votre nom à l’égard des tiers, il s’agit d’un contrat d’entreprise.
Dans ce cas, la faute du secrétariat social consiste à ne pas réaliser la prestation conformément au comportement normalement prudent et diligent du professionnel placé dans les mêmes circonstances.
A titre d’exemple, est constitutif d’une faute contractuelle :
- Le mauvais calcul de la rémunération brute ou nette pour les employés de l’affilié
- L’absence de conseils ou de dispenses d’informations en lien avec sa mission lorsqu’une difficulté apparaît ou pourrait apparaître dans l’exercice de sa mission
- La mauvaise évaluation d’un préavis en cas de licenciement
2) Le dommage
Le dommage est la conséquence de la faute du secrétariat social. Il peut être financier, par exemple un redressement fiscal, ou non financier, par exemple une sanction administrative.
3) Le lien de causalité
Le lien de causalité entre la faute et le dommage signifie que le dommage n’aurait pas eu lieu de la même façon sans la faute.
Si vous avez réussi à prouver la réunion de ces trois conditions, la responsabilité du secrétariat social sera engagée. Vous pouvez alors demander au tribunal d’indemniser votre préjudice.
Exemple
Un employeur confie à son secrétariat social le calcul des cotisations sociales de ses salariés. Le secrétariat social calcule incorrectement les cotisations, ce qui entraîne un redressement fiscal de l’employeur. L’employeur peut alors engager la responsabilité du secrétariat social.
Conseils
Si vous envisagez d’engager la responsabilité de votre secrétariat social, il est important de vous faire accompagner par un avocat. L’avocat vous aidera à réunir les preuves nécessaires et à rédiger votre demande auprès du tribunal.
Pour plus d’informations, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat du groupement dans l’onglet « services » ou par téléphone au 065/32.87.70.