En cas de séparation, il arrive souvent que l’un des parents doive payer une part contributive (pension alimentaire) à l’autre pour les frais d’entretien et d’éducation des enfants.
Le Tribunal se base sur 4 critères :
- l’âge des enfants
- le montant des allocations familiales
- les modalités d’hébergement
- les revenus des parties
Pour le calcul des revenus des parties, le Tribunal tient compte non seulement des revenus mensuels nets de chaque parent mais également des remboursements d’impôts, des avantages en nature, des revenus locatifs, d’une cohabitation éventuelle,…
Dans un Arrêt prononcé le 13 octobre 2021(inédit), la Cour d’Appel de MONS a également retenu le solde, en capital, d’un héritage perçu par l’un des parents s’élevant, en l’espèce, à 40.000,00 €.
La Cour a multiplié cette somme par un taux d’intérêts annuels d’1,5 % et divisé par 12 mois.
La capacité financière du parent ayant perçu ledit héritage a donc été majorée, en l’espèce, de 50€/mois.
A QUO est à votre disposition pour calculer votre capacité financière et estimer le montant de la part contributive à payer ou à recevoir en cas de séparation.