Aide au failli, le « Droit passerelle »
Si un indépendant est contraint de faire aveu de faillite, il a intérêt à se renseigner auprès de sa Caisse d’assurance sociale (lire l’article de…
Dettes
Facilités de paiement pour les crédits à la consommation
Le consommateur qui a souscrit un crédit à la consommation et qui est incapable de rembourser les mensualités du prêt, suite à une aggravation de…
Nouveaux modèles de requêtes pour introduire une procédure de médiation de dettes à MONS
Ce 03 décembre 2018, le Tribunal du travail de MONS a publié ses nouveaux modèles de requêtes à déposer au greffe pour introduire une procédure…
Condition suspensive (octroi d’un prêt)
La Cour de Cassation a eu l’occasion de rendre tout récemment un arrêt intéressant à propos de la validité d’une condition suspensive d’octroi d’un crédit…