LE COVID 19 ET INDEMNITE DE LICENCIEMENT.

La pandémie actuelle est la cause de nombreux licenciements. On sait que l’indemnité compensatoire de préavis est calculée en fonction de l’ancienneté du travailleur dans…

LIMITATION DES AVANCES SUR PENSION ALIMENTAIRE

Récemment (https://www.aquo.be/non-paiement-dune-pension-alimentaire/), nous vous informions que quels que soient les revenus du parent créancier d’une pension alimentaire (part contributive aux frais d’entretien et d’éducation de…

NON PAIEMENT D’UNE PENSION ALIMENTAIRE

En cas de non-paiement d’une pension alimentaire (ou part contributive aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant) fixée par jugement ou par une convention de…