Personnes transgenres : comment modifier l’enregistrement du sexe à l’état civil ?
Depuis la loi du 25 juin 2017, tout belge majeur ou mineur émancipé ou tout étranger inscrit aux registres de la population qui a la…
Le nouveau Code des sociétés et associations (CSA).
Le droit belge des sociétés et des associations a été modifié de façon substantielle par la publication, ce 04 avril 2019, au Moniteur belge du…
02 mai 2019 : publication au Moniteur belge de l’Arrêté royal fixant les frais extraordinaires résultant de l’article 203, § 1er du Code civil et leurs modalités d’exécution
Le Moniteur belge a publié, ce 02 mai 2019, l’Arrêté royal du 22 avril 2019 fixant les frais extraordinaires résultant de l’article 203, § 1er…
Aide au failli, le « Droit passerelle »
Si un indépendant est contraint de faire aveu de faillite, il a intérêt à se renseigner auprès de sa Caisse d’assurance sociale (lire l’article de…