Mois : mai 2019

Personnes transgenres : comment modifier l’enregistrement du sexe à l’état civil ?

Depuis la loi du 25 juin 2017, tout belge majeur ou mineur émancipé ou tout étranger inscrit aux registres de la population qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre, peut faire une déclaration de cette conviction à l’Officier de l’état civil. …

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02 mai 2019 : publication au Moniteur belge de l’Arrêté royal fixant les frais extraordinaires résultant de l’article 203, § 1er du Code civil et leurs modalités d’exécution

Le Moniteur belge a publié, ce 02 mai 2019, l’Arrêté royal du 22 avril 2019 fixant les frais extraordinaires résultant de l’article 203, § 1er du Code civil et leurs modalités d’exécution. L’article 1er de cet Arrêté énumère limitativement, sauf convention ou décision judiciaire contraires, les frais extraordinaires visés à l’article 203bis, § 3, alinéa …

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Aide au failli, le « Droit passerelle »

Si un indépendant est contraint de faire aveu de faillite, il a intérêt à se renseigner auprès de sa Caisse d’assurance sociale (lire l’article de l’UCM à ce sujet) En effet, il peut à certaines conditions (*) recevoir pendant un an une aide financière s’élevant entre 1.253,83 € par mois et 1.566,79 € par mois en fonction de …

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