Projet de loi adopté par la Chambre des Représentants de Belgique pour augmenter les plafonds d’intervention du Service des créances alimentaires (SECAL)
Ce 04 avril 2019, la Chambre des Représentants de Belgique a adopté un projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances La modification vise l’augmentation du plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d’avances sur pension alimentaire par l’intermédiaire du SECAL. Le droit …