Entrepreneur

Aide au failli, le « Droit passerelle »

Si un indépendant est contraint de faire aveu de faillite, il a intérêt à se renseigner auprès de sa Caisse d’assurance sociale (lire l’article de l’UCM à ce sujet) En effet, il peut à certaines conditions (*) recevoir pendant un an une aide financière s’élevant entre 1.253,83 € par mois et 1.566,79 € par mois en fonction de …

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Taux d’intérêt

Chaque année, le taux d’intérêt légal applicable en matière civile et en matière commerciale (uniquement pour les relations entre un entrepreneur et un particulier) est recalculé. Pour l’année 2018, ce taux s’élève à 2,0% (Avis publié au Moniteur belge du 11 janvier 2018). Chaque semestre, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement …

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