Les « gilets jaunes » ont-ils le droit de manifester ?

 » Chacun a le droit d’exprimer une opinion, chacun a le droit de manifester. Mais on n’a pas le droit à le faire dans la…

Les parents peuvent-ils déshériter leur enfant ?

La réponse est oui… à moitié. Toute personne peut léguer la moitié de son patrimoine à qui elle le souhaite (œuvres caritatives, amis, un enfant en…

Le Juge tient-il compte de L’opinion de l’enfant dont les parents se séparent ?

Oui mais à certaines conditions. Et certainement pas à propos des causes de la séparation de ses père et mère. Il n’est pas question que…

Déclaration de préférence

Depuis le 1er septembre 2014, il est possible à chacun d’anticiper les conséquences d’un état d’incapacité juridique ou de gestion, en mentionnant dans une déclaration…

Taux d’intérêt

Chaque année, le taux d’intérêt légal applicable en matière civile et en matière commerciale (uniquement pour les relations entre un entrepreneur et un particulier) est…