Covid-19 : cas de force majeure
Devant la crise sanitaire que nous connaissons actuellement, de nombreuses mesures ont déjà été ordonnées par le gouvernement.La plus visible est la fermeture des cafés, restaurants…
Informations
Personnes transgenres : comment modifier l’enregistrement du sexe à l’état civil ?
Depuis la loi du 25 juin 2017, tout belge majeur ou mineur émancipé ou tout étranger inscrit aux registres de la population qui a la…
Aide au failli, le « Droit passerelle »
Si un indépendant est contraint de faire aveu de faillite, il a intérêt à se renseigner auprès de sa Caisse d’assurance sociale (lire l’article de…
AQUO au service du justiciable gratuitement et toute l’année !
Le 27 mars 2019, le journal LA LIBRE publiait un article pour informer le grand public que la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles organise…
Modifications des droits de greffe en 2019
Le Moniteur belge a publié ce 20 décembre 2018 la Loi du 14 octobre 2018 « modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de…
Nouveaux modèles de requêtes pour introduire une procédure de médiation de dettes à MONS
Ce 03 décembre 2018, le Tribunal du travail de MONS a publié ses nouveaux modèles de requêtes à déposer au greffe pour introduire une procédure…
Les parents peuvent-ils déshériter leur enfant ?
La réponse est oui… à moitié. Toute personne peut léguer la moitié de son patrimoine à qui elle le souhaite (œuvres caritatives, amis, un enfant en…
Règlement général sur la protection des données
Loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données.