Covid-19 : cas de force majeure
Devant la crise sanitaire que nous connaissons actuellement, de nombreuses mesures ont déjà été ordonnées par le gouvernement.La plus visible est la fermeture des cafés, restaurants…
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Depuis la loi du 25 juin 2017, tout belge majeur ou mineur émancipé ou tout étranger inscrit aux registres de la population qui a la…
Si un indépendant est contraint de faire aveu de faillite, il a intérêt à se renseigner auprès de sa Caisse d’assurance sociale (lire l’article de…
Le 27 mars 2019, le journal LA LIBRE publiait un article pour informer le grand public que la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles organise…
Le Moniteur belge a publié ce 20 décembre 2018 la Loi du 14 octobre 2018 « modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de…
Ce 03 décembre 2018, le Tribunal du travail de MONS a publié ses nouveaux modèles de requêtes à déposer au greffe pour introduire une procédure…
La réponse est oui… à moitié. Toute personne peut léguer la moitié de son patrimoine à qui elle le souhaite (œuvres caritatives, amis, un enfant en…
Loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données.