L’indemnité de procédure est une forme de compensation financière accordée par le tribunal à la partie qui : a obtenu gain de cause dans un litige et qui a fait appel à un avocat. L’article 1022 du Code judiciaire établit les principes régissant l’indemnité de procédure. Ainsi, le tribunal peut condamner la partie qui succombe à …
En cas de séparation, il arrive souvent que l’un des parents doive payer une part contributive (pension alimentaire) à l’autre pour les frais d’entretien et d’éducation des enfants. Le Tribunal se base sur 4 critères : l’âge des enfants le montant des allocations familiales les modalités d’hébergement les revenus des parties Pour le calcul des …
Devant la crise sanitaire que nous connaissons actuellement, de nombreuses mesures ont déjà été ordonnées par le gouvernement.La plus visible est la fermeture des cafés, restaurants et discothèques entre le 14 mars et le 3 avril (délai optimiste).L’Horeca n’est et ne sera certainement pas le seul secteur économique qui sera touché par ces mesures.De nombreux travailleurs …
Depuis la loi du 25 juin 2017, tout belge majeur ou mineur émancipé ou tout étranger inscrit aux registres de la population qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre, peut faire une déclaration de cette conviction à l’Officier de l’état civil. …
Personnes transgenres : comment modifier l’enregistrement du sexe à l’état civil ? Lire la suite »
Si un indépendant est contraint de faire aveu de faillite, il a intérêt à se renseigner auprès de sa Caisse d’assurance sociale (lire l’article de l’UCM à ce sujet) En effet, il peut à certaines conditions (*) recevoir pendant un an une aide financière s’élevant entre 1.253,83 € par mois et 1.566,79 € par mois en fonction de …
Le 27 mars 2019, le journal LA LIBRE publiait un article pour informer le grand public que la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles organise le week-end prochain une « clinique juridique téléphonique ». Cet évènement permettra aux justiciables d’appeler, durant un week-end, un avocat qui répondra aux questions juridiques et ce, à titre gratuit. …
AQUO au service du justiciable gratuitement et toute l’année ! Lire la suite »
Le Moniteur belge a publié ce 20 décembre 2018 la Loi du 14 octobre 2018 « modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe ». Deux modifications majeures sont à souligner concernant le droit de greffe qui est désormais: exigible à la date de la …
Ce 03 décembre 2018, le Tribunal du travail de MONS a publié ses nouveaux modèles de requêtes à déposer au greffe pour introduire une procédure en règlement collectif de dettes (RCD). En primeur, A QUO vous les communique. Modèle de requête en règlement collectif de dettes pour 1 requérant Modèle de requête en règlement collectif …
La réponse est oui… à moitié. Toute personne peut léguer la moitié de son patrimoine à qui elle le souhaite (œuvres caritatives, amis, un enfant en particulier,…). Par contre, l’autre moitié de son patrimoine appelée « réserve » reviendra à ses enfants. Ainsi, si le défunt a 1 enfant, ce dernier a droit à la moitié du patrimoine. S’il …
Les parents peuvent-ils déshériter leur enfant ? Lire la suite »
Loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données.
