Mois : novembre 2021

La loi « pandémie »

Le 20 août dernier, la loi « pandémie » était publiée et a pour objet de fixer et d’encadrer les mesures de police administrative spéciales qui peuvent être arrêtées lors d’une situation d’urgence épidémique. Que prévoit-elle ? Mesure à durée déterminée Les mesures qui pourront être adoptées par le gouvernement le seront pour une durée déterminée qui est …

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Quelle(s) conséquence(s) pour le bailleur qui n’enregistre pas le contrat de bail de résidence principale ?

L’enregistrement de tout bail d’habitation est obligatoire. L’état des lieux d’entrée doit également être enregistré. L’obligation pèse sur le bailleur qui est tenu de faire enregistrer le bail dans les deux mois de la signature de celui-ci. Ceci étant, dans la mesure où l’enregistrement du bail est une formalité qui protège les droits du preneur …

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