Lorsque vous achetez une voiture d’occasion auprès d’un vendeur professionnel, celui-ci est tenu de garantir que le véhicule est en bon état avant de vous le vendre. Cela inclut l’état général du véhicule mais aussi la vérification des entretiens, comme le remplacement des pièces ou les interventions régulières prévues par le constructeur. C’est une question de fiabilité, mais aussi de sécurité pour l’acheteur.
En cas de problème avec le véhicule acheté, le consommateur peut invoquer la garantie légale de conformité, prévue dans le Code civil (articles 1649bis et suivants). Si un défaut apparaît peu de temps après l’achat, cette garantie permet de demander la réparation, le remplacement, ou même l’annulation de la vente, selon les circonstances. Par exemple, un tribunal a jugé qu’une panne survenant dans les deux mois suivant l’achat d’un véhicule d’occasion peut être considérée comme un défaut de conformité existant dès la vente (Civ. Bruxelles, 7 mai 2009).
Pour bénéficier de cette garantie, l’acheteur doit informer le vendeur du problème dès sa survenance et son action contre celui-ci doit se faire rapidement.
Si cette garantie de conformité ne s’applique pas, l’acheteur peut se tourner vers la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil), qui protège contre les défauts non apparents au moment de la vente.
Un vendeur professionnel de voitures neuves ou d’occasion a donc des obligations claires envers l’acheteur. Si vous rencontrez des problèmes avec votre véhicule, il est important de connaître vos droits pour obtenir réparation.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat du groupement dans l’onglet « services » ou par téléphone au 065/32.87.70.