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Déclaration de préférence

Depuis le 1er septembre 2014, il est possible à chacun d’anticiper les conséquences d’un état d’incapacité juridique ou de gestion, en mentionnant dans une déclaration de préférence l’identité de la personne souhaitée comme administrateur de la personne et/ou des biens. Cette déclaration doit être faite devant un notaire ou devant le Juge de Paix de …

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Incapacité d’accomplir un acte juridique

Si une personne de votre entourage ( un membre de votre famille, votre voisin, votre locataire,…), majeure, est incapable d’accomplir un ou plusieurs actes juridiques ou de gestion, vous pouvez demander au Juge de Paix  de sa résidence la désignation d’un administrateur de biens et/ou de la personne en déposant une requête à laquelle est …

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