L’indemnité de procédure est une forme de compensation financière accordée par le tribunal à la partie qui : a obtenu gain de cause dans un litige et qui a fait appel à un avocat. L’article 1022 du Code judiciaire établit les principes régissant l’indemnité de procédure. Ainsi, le tribunal peut condamner la partie qui succombe à …
Le Contrat formation-insertion (CFI) est un dispositif spécifique mis en place en Belgique dans le but de favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi. Ce contrat offre aux personnes sans emploi une opportunité de se former et d’acquérir de l’expérience professionnelle dans un environnement concret, tout en bénéficiant d’un encadrement spécifique. Il est important de comprendre …
