Famille

Personnes transgenres : comment modifier l’enregistrement du sexe à l’état civil ?

Depuis la loi du 25 juin 2017, tout belge majeur ou mineur émancipé ou tout étranger inscrit aux registres de la population qui a la…

Projet de loi adopté par la Chambre des Représentants de Belgique pour augmenter les plafonds d’intervention du Service des créances alimentaires (SECAL)

Ce 04 avril 2019, la Chambre des Représentants de Belgique a adopté un projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un…

Qu’est-ce qu’une « personne de confiance » dans le cadre d’une administration de bien ou d’une administration de la personne ?

Nous vous expliquions dans un précédent article les démarches à effectuer pour déposer une requête en administration de biens/de la personne. Dans ce cadre, vous…

Les parents peuvent-ils déshériter leur enfant ?

La réponse est oui… à moitié. Toute personne peut léguer la moitié de son patrimoine à qui elle le souhaite (œuvres caritatives, amis, un enfant en…

Le Juge tient-il compte de L’opinion de l’enfant dont les parents se séparent ?

Oui mais à certaines conditions. Et certainement pas à propos des causes de la séparation de ses père et mère. Il n’est pas question que…

Liste des frais extraordinaires

Dans le cadre d’une séparation, vous pouvez être condamné par le Tribunal de la famille à contribuer, indépendamment du paiement d’une part contributive, à concurrence…

Régimes matrimoniaux

Loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant…