Famille

Pension après divorce, pension de retraite et assurance pension

Souvent, l’époux(se) divorcé(e) , débiteur(trice) d’une pension après divorce (appelée souvent « alimentaire ») qui atteint l’âge de la pension voudrait obtenir la réduction de la pension alimentaire qu’il paie à son ex-conjoint(e) depuis le prononcé du divorce. Le 19 octobre 2023,  la Cour de cassation a prononcé un arrêt intéressant à l’occasion un pourvoi dirigé contre …

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Les petits héritages : une solution pour éviter le morcellement du patrimoine

Le Code civil belge prévoit une faculté de reprise de certains biens immobiliers composant une succession. Cette faculté permet aux héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant de reprendre l’habitation principale du défunt, ainsi que le mobilier et les biens utilisés pour l’exploitation personnelle du défunt. Conditions de la reprise Pour pouvoir bénéficier de …

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La Cour d’Appel de Mons tient-elle compte de l’épargne ou d’un héritage dans le calcul du montant de la part contributive (pension alimentaire) ?

En cas de séparation, il arrive souvent que l’un des parents doive payer une part contributive (pension alimentaire) à l’autre pour les frais d’entretien et d’éducation des enfants. Le Tribunal se base sur  4 critères : l’âge des enfants le montant des allocations familiales les modalités d’hébergement les revenus des parties Pour le calcul des …

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Personnes transgenres : comment modifier l’enregistrement du sexe à l’état civil ?

Depuis la loi du 25 juin 2017, tout belge majeur ou mineur émancipé ou tout étranger inscrit aux registres de la population qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre, peut faire une déclaration de cette conviction à l’Officier de l’état civil. …

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Projet de loi adopté par la Chambre des Représentants de Belgique pour augmenter les plafonds d’intervention du Service des créances alimentaires (SECAL)

Ce 04 avril 2019, la Chambre des Représentants de Belgique a adopté un projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances La modification vise l’augmentation du plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d’avances sur pension alimentaire par l’intermédiaire du SECAL.  Le droit …

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Qu’est-ce qu’une « personne de confiance » dans le cadre d’une administration de bien ou d’une administration de la personne ?

Nous vous expliquions dans un précédent article les démarches à effectuer pour déposer une requête en administration de biens/de la personne. Dans ce cadre, vous pouvez suggérer la désignation d’une personne de confiance. Quel est son rôle ? La personne de confiance est celle qui intervient en qualité d’intermédiaire entre l’administrateur et la personne protégée avec …

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Les parents peuvent-ils déshériter leur enfant ?

La réponse est oui… à moitié. Toute personne peut léguer la moitié de son patrimoine à qui elle le souhaite (œuvres caritatives, amis, un enfant en particulier,…). Par contre, l’autre moitié de son patrimoine appelée « réserve » reviendra à ses enfants. Ainsi, si le défunt a 1 enfant, ce dernier a droit à la moitié du patrimoine. S’il …

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Le Juge tient-il compte de L’opinion de l’enfant dont les parents se séparent ?

Oui mais à certaines conditions. Et certainement pas à propos des causes de la séparation de ses père et mère. Il n’est pas question que l’enfant  intervienne dans le litige en prenant position pour l’un ou l’autre de ses parents. Par contre, il pourra, s’il le souhaite,  être entendu au sujet des modalités de son …

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Liste des frais extraordinaires

Dans le cadre d’une séparation, vous pouvez être condamné par le Tribunal de la famille à contribuer, indépendamment du paiement d’une part contributive, à concurrence de 50% ou plus dans les frais extraordinaires relatifs aux enfants.

Régimes matrimoniaux

Loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière.