En cas de séparation, il arrive souvent que l’un des parents doive payer une part contributive (pension alimentaire) à l’autre pour les frais d’entretien et d’éducation des enfants. Le Tribunal se base sur 4 critères : l’âge des enfants le montant des allocations familiales les modalités d’hébergement les revenus des parties Pour le calcul des …
Le 20 août dernier, la loi « pandémie » était publiée et a pour objet de fixer et d’encadrer les mesures de police administrative spéciales qui peuvent être arrêtées lors d’une situation d’urgence épidémique. Que prévoit-elle ? Mesure à durée déterminée Les mesures qui pourront être adoptées par le gouvernement le seront pour une durée déterminée qui est …
Le Service de la Protection de la Jeunesse est le service d’aide spécialisé qui intervient pour mettre en œuvre une mesure imposée par le Tribunal de la Jeunesse : Soit un accompagnement d’ordre éducatif Soit un placement hors du milieu familial Soit une mise en autonomie d’un enfant mineur. Il ne s’agit donc pas d’une aide …
L’usufruit sur un immeuble consiste à pouvoir occuper gratuitement celui-ci ou à en percevoir les loyers, sans toutefois avoir la qualité de propriétaire. Les situations au cours desquelles on acquiert la qualité d’usufruitier sont nombreuses : le conjoint survivant devient usufruitier de l’ensemble de la succession de son époux prédécédé, vous pouvez décider de conserver l’usufruit …
Vous êtes consommateur et vous concluez un contrat avec une entreprise, vous devrez la plupart du temps accepter des conditions générales imposées par l’entreprise, sans véritable pouvoir de négociation (vente, bail, mandat,…). Préalablement l’entreprise est obligée de vous informer clairement et de façon compréhensible sur les caractéristiques du produit (biens ou services) que vous espérez …
Le Service d’Aide à la Jeunesse est un service public qui propose une aide aux jeunes en difficulté ou en danger ainsi qu’à leur famille. Il existe un S.A.J. par arrondissement. Celui de MONS se situe à 7033 CUESMES, rue du Chemin de fer n°433. Qui fait appel au SAJ ? Les enfants mineurs, Les parents …
Le Groupement d’avocats A QUO accueille deux nouveaux membres : Maîtres Bernard POPYN, Vice Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de MONS et Simon HUBERT, avocat stagiaire tout frais émoulu de la Faculté de droit de l’Université libre de BRUXELLES. A QUO dont les bureaux sont situés à MONS, rue des Fossés, 6 (065 32 …
La semaine dernière nous vous informions sur la procédure (encore en vigueur) à respecter si votre voisin laissait les branches de ses arbres pousser au-dessus de votre jardin . D’autres conflits de voisinage surgissent aussi à propos de la proximité des arbres plantés par le voisin sur son terrain. Les distances à respecter sont prévues …
En vertu de la législation actuelle, vous ne pouvez pas couper les branches vous-même. Vous devez d’abord le mettre en demeure par recommandé de couper les branches et s’il ne réagit pas, vous devez demander au Juge de paix de l’y contraindre (et non pas de vous autoriser à le faire vous-même), sous peine d’astreinte. …
Les branches de l’arbre de mon voisin poussent au-dessus de mon jardin. Lire la suite »
La pandémie actuelle est la cause de nombreux licenciements. On sait que l’indemnité compensatoire de préavis est calculée en fonction de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise et de sa rémunération. Souvent, le licenciement est précédé d’une période de chômage pour cause de force majeure (Covid 19). La rémunération pour le calcul de l’indemnité compensatoire de …
