Les plantations entre deux propriétés.
La semaine dernière nous vous informions sur la procédure (encore en vigueur) à respecter si votre voisin laissait les branches de ses arbres pousser au-dessus…
Actualités
Les branches de l’arbre de mon voisin poussent au-dessus de mon jardin.
En vertu de la législation actuelle, vous ne pouvez pas couper les branches vous-même. Vous devez d’abord le mettre en demeure par recommandé de couper…
LE COVID 19 ET INDEMNITE DE LICENCIEMENT.
La pandémie actuelle est la cause de nombreux licenciements. On sait que l’indemnité compensatoire de préavis est calculée en fonction de l’ancienneté du travailleur dans…
LIMITATION DES AVANCES SUR PENSION ALIMENTAIRE
Récemment (https://www.aquo.be/non-paiement-dune-pension-alimentaire/), nous vous informions que quels que soient les revenus du parent créancier d’une pension alimentaire (part contributive aux frais d’entretien et d’éducation de…
NON PAIEMENT D’UNE PENSION ALIMENTAIRE
En cas de non-paiement d’une pension alimentaire (ou part contributive aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant) fixée par jugement ou par une convention de…
DIVORCE : LE CHOIX DE L’ENFANT
On entend souvent dire lors d’une séparation qu’à 12 ans c’est l’enfant qui décide avec lequel de ses parents il vivra. En fait, les gens…
Payer des dépenses privées avec la carte de crédit de votre société.
Beaucoup de jeunes (et moins jeunes) entrepreneurs sont persuadés que la SRL dont ils sont administrateurs ou associés peut payer sans risque leurs dépenses privées….
COVID-19 : le locataire doit-il payer son loyer ?
Crise ou pas crise, les étudiants ou leurs parents doivent continuer à payer le loyer du kot même inoccupé et les locataires d’un immeuble à titre…
Covid-19 : cas de force majeure
Devant la crise sanitaire que nous connaissons actuellement, de nombreuses mesures ont déjà été ordonnées par le gouvernement.La plus visible est la fermeture des cafés, restaurants…
Souscrire une assurance protection juridique redonne aux citoyens l’accès à la justice
Les particuliers (seulement 10 % des ménages disposent actuellement d’une couverture) pourront déduire, à partir de 2020, de leurs revenus une partie significative de la…