Actualités

Pension après divorce, pension de retraite et assurance pension

Souvent, l’époux(se) divorcé(e) , débiteur(trice) d’une pension après divorce (appelée souvent « alimentaire ») qui atteint l’âge de la pension voudrait obtenir la réduction de la pension alimentaire qu’il paie à son ex-conjoint(e) depuis le prononcé du divorce. Le 19 octobre 2023,  la Cour de cassation a prononcé un arrêt intéressant à l’occasion un pourvoi dirigé contre …

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Le Contrat formation-insertion (CFI) : obligations légales pour l’entreprise et le stagiaire

Le Contrat formation-insertion (CFI) est un dispositif spécifique mis en place en Belgique dans le but de favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi. Ce contrat offre aux personnes sans emploi une opportunité de se former et d’acquérir de l’expérience professionnelle dans un environnement concret, tout en bénéficiant d’un encadrement spécifique. Il est important de comprendre …

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La Cour d’Appel de Mons tient-elle compte de l’épargne ou d’un héritage dans le calcul du montant de la part contributive (pension alimentaire) ?

En cas de séparation, il arrive souvent que l’un des parents doive payer une part contributive (pension alimentaire) à l’autre pour les frais d’entretien et d’éducation des enfants. Le Tribunal se base sur  4 critères : l’âge des enfants le montant des allocations familiales les modalités d’hébergement les revenus des parties Pour le calcul des …

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La loi « pandémie »

Le 20 août dernier, la loi « pandémie » était publiée et a pour objet de fixer et d’encadrer les mesures de police administrative spéciales qui peuvent être arrêtées lors d’une situation d’urgence épidémique. Que prévoit-elle ? Mesure à durée déterminée Les mesures qui pourront être adoptées par le gouvernement le seront pour une durée déterminée qui est …

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Usufruitier : obligation de vous assurer

L’usufruit sur un immeuble consiste à pouvoir occuper gratuitement celui-ci ou à en percevoir les loyers, sans toutefois avoir la qualité de propriétaire. Les situations au cours desquelles on acquiert la qualité d’usufruitier sont nombreuses : le conjoint survivant devient usufruitier de l’ensemble de la succession de son époux prédécédé, vous pouvez décider de conserver l’usufruit …

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LA CLAUSE ABUSIVE

Vous êtes consommateur et vous concluez un contrat avec une entreprise, vous devrez la plupart du temps accepter des conditions générales imposées par l’entreprise, sans véritable pouvoir de négociation (vente, bail, mandat,…). Préalablement l’entreprise est obligée de vous informer clairement et de façon compréhensible sur les caractéristiques du produit (biens ou services) que vous espérez …

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AQUO S’AGRANDIT !

Le Groupement d’avocats A QUO accueille deux nouveaux membres : Maîtres Bernard POPYN, Vice Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de MONS et Simon HUBERT, avocat stagiaire tout frais émoulu de la Faculté de droit de l’Université libre de BRUXELLES. A QUO dont les bureaux sont situés à MONS, rue des Fossés, 6 (065 32 …

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