Modifications des droits de greffe en 2019
Le Moniteur belge a publié ce 20 décembre 2018 la Loi du 14 octobre 2018 « modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de…
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Les réformes récentes des lois sur les successions et libéralités et sur les régimes matrimoniaux (1) permettent à un parent marié en secondes noces de…
En cas d’infraction du quatrième degré (gros excès de vitesse, franchissement de feu rouge ou passage à niveau etc…), le Juge doit infliger une déchéance…
Ce 03 décembre 2018, le Tribunal du travail de MONS a publié ses nouveaux modèles de requêtes à déposer au greffe pour introduire une procédure…