Le Moniteur belge a publié ce 20 décembre 2018 la Loi du 14 octobre 2018 « modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe ». Deux modifications majeures sont à souligner concernant le droit de greffe qui est désormais: exigible à la date de la …
Les réformes récentes des lois sur les successions et libéralités et sur les régimes matrimoniaux (1) permettent à un parent marié en secondes noces de convenir de vider son patrimoine personnel au profit de son « second » conjoint. Dès lors, dans cette hypothèse, ses enfants du premier lit seront évidemment désavantagés par rapport à …
Déshériter ses enfants : suite mais pas fin. Lire la suite »
En cas d’infraction du quatrième degré (gros excès de vitesse, franchissement de feu rouge ou passage à niveau etc…), le Juge doit infliger une déchéance du droit de conduire de huit jours au moins. Le Tribunal peut toutefois, s’il motive sa décision sur ce point, ne pas prononcer cette déchéance. Peut être, entre autres, invoquée …
La déchéance du droit de conduire n’est pas une fatalité Lire la suite »
Ce 03 décembre 2018, le Tribunal du travail de MONS a publié ses nouveaux modèles de requêtes à déposer au greffe pour introduire une procédure en règlement collectif de dettes (RCD). En primeur, A QUO vous les communique. Modèle de requête en règlement collectif de dettes pour 1 requérant Modèle de requête en règlement collectif …
