Immeuble

Quelle(s) conséquence(s) pour le bailleur qui n’enregistre pas le contrat de bail de résidence principale ?

L’enregistrement de tout bail d’habitation est obligatoire. L’état des lieux d’entrée doit également être enregistré. L’obligation pèse sur le bailleur qui est tenu de faire…

Problème relatif à un contrat de bail – compétence du juge de paix

Le juge de paix est compétent pour connaître, quel que soit le montant de la demande, des contestations relatives aux louages d’immeubles (article 591,1° du…