Immeuble

Les petits héritages : une solution pour éviter le morcellement du patrimoine

Famille, Immeuble, Senior / 6 novembre 2023

Le Code civil belge prévoit une faculté de reprise de certains biens immobiliers composant une succession. Cette faculté permet aux héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant de reprendre l’habitation principale du défunt, ainsi que le mobilier et les biens utilisés pour l’exploitation personnelle du défunt. Conditions de la reprise Pour pouvoir bénéficier de …

Les petits héritages : une solution pour éviter le morcellement du patrimoine Lire la suite »

Quelle(s) conséquence(s) pour le bailleur qui n’enregistre pas le contrat de bail de résidence principale ?

Immeuble / 17 mai 2022

L’enregistrement de tout bail d’habitation est obligatoire. L’état des lieux d’entrée doit également être enregistré. L’obligation pèse sur le bailleur qui est tenu de faire enregistrer le bail dans les deux mois de la signature de celui-ci. Ceci étant, dans la mesure où l’enregistrement du bail est une formalité qui protège les droits du preneur …

Quelle(s) conséquence(s) pour le bailleur qui n’enregistre pas le contrat de bail de résidence principale ? Lire la suite »

Problème relatif à un contrat de bail – compétence du juge de paix

Actualités, Immeuble / 25 octobre 2018

Le juge de paix est compétent pour connaître, quel que soit le montant de la demande, des contestations relatives aux louages d’immeubles (article 591,1° du Code judiciaire). Pour savoir à quel Juge de paix vous devez vous adresser pour expulser votre locataire qui ne paie pas ses loyers ou votre bailleur qui n’effectue pas les …

Problème relatif à un contrat de bail – compétence du juge de paix Lire la suite »