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Actualités

Souscrire une assurance protection juridique redonne aux citoyens l’accès à la justice

Les particuliers (seulement 10 % des ménages disposent actuellement d’une couverture) pourront déduire, à partir de 2020, de leurs revenus une partie significative de la prime d’assurance protection juridique sous certaines conditions relatives aux risques couverts, aux plafonds d’interventions et aux délais d’attente. Avantage fiscal des polices offrant la couverture minimale : La prime (avec un […]

Avis aux actionnaires

Il est bon de rappeler que le registre UBO a pour but d’identifier les personnes physiques (vous et moi) détentrices de plus de 25% des parts ou de droits de votes équivalents dans des sociétés belges. Le but officiel est de lutter contre le financement du terrorisme ou le blanchiment d’argent. Les formalités d’enregistrement ne […]

Personnes transgenres : comment modifier l’enregistrement du sexe à l’état civil ?

Depuis la loi du 25 juin 2017, tout belge majeur ou mineur émancipé ou tout étranger inscrit aux registres de la population qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre, peut faire une déclaration de cette conviction à l’Officier de l’état civil. […]

Le nouveau Code des sociétés et associations (CSA).

Le droit belge des sociétés et des associations a été modifié de façon substantielle par la publication, ce 04 avril 2019, au Moniteur belge du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) qui est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il remplace : Le Code des sociétés. La loi du 27 juin 1921 […]

02 mai 2019 : publication au Moniteur belge de l’Arrêté royal fixant les frais extraordinaires résultant de l’article 203, § 1er du Code civil et leurs modalités d’exécution

Le Moniteur belge a publié, ce 02 mai 2019, l’Arrêté royal du 22 avril 2019 fixant les frais extraordinaires résultant de l’article 203, § 1er du Code civil et leurs modalités d’exécution. L’article 1er de cet Arrêté énumère limitativement, sauf convention ou décision judiciaire contraires, les frais extraordinaires visés à l’article 203bis, § 3, alinéa […]

Aide au failli, le « Droit passerelle »

Si un indépendant est contraint de faire aveu de faillite, il a intérêt à se renseigner auprès de sa Caisse d’assurance sociale (lire l’article de l’UCM à ce sujet) En effet, il peut à certaines conditions (*) recevoir pendant un an une aide financière s’élevant entre 1.253,83 € par mois et 1.566,79 € par mois en fonction de […]

Projet de loi adopté par la Chambre des Représentants de Belgique pour augmenter les plafonds d’intervention du Service des créances alimentaires (SECAL)

Ce 04 avril 2019, la Chambre des Représentants de Belgique a adopté un projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances La modification vise l’augmentation du plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d’avances sur pension alimentaire par l’intermédiaire du SECAL.  Le droit […]

AQUO au service du justiciable gratuitement et toute l’année !

Le 27 mars 2019, le journal LA LIBRE publiait un article pour informer le grand public que la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles organise le week-end prochain une « clinique juridique téléphonique ». Cet évènement permettra aux justiciables d’appeler, durant un week-end, un avocat qui répondra aux questions juridiques et ce, à titre gratuit. […]

Pédagogie aux Cours de Justice de Mons

Le vendredi 22 mars 2019, la Commission Jeunesse du Barreau de Mons invitait, aux Cours de Justice de Mons, des élèves de 5ème et 6ème primaires ainsi que des élèves de 1ère et 2ème secondaires à participer à sa journée d’information sur le rôle de l’avocat du mineur. Me CORNEZ, du Cabinet AQUO, a participé […]

Un cortège funèbre pour enterrer la justice accessible à tous

A Mons, les audiences se sont arrêtées 11H30 ce mercredi matin et un cortège funèbre a été organisé entre l’ancien palais de Justice et les nouveaux bâtiments qui accueillent notamment la Cour d’Assises. Magistrats, avocats, greffiers…tous ensemble pour dénoncer le sous-financement chronique de la justice, le manque d’effectifs, réclamer aussi la réduction de la TVA […]

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