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Actualités

Déshériter ses enfants : suite mais pas fin.

Les réformes récentes des lois sur les successions et libéralités et sur les régimes matrimoniaux (1) permettent à un parent marié en secondes noces de…

La déchéance du droit de conduire n’est pas une fatalité

En cas d’infraction du quatrième degré (gros excès de vitesse, franchissement de feu rouge ou passage à niveau etc…), le Juge doit infliger une déchéance…

Nouveaux modèles de requêtes pour introduire une procédure de médiation de dettes à MONS

Ce 03 décembre 2018, le Tribunal du travail de MONS a publié ses nouveaux modèles de requêtes à déposer au greffe pour introduire une procédure…

Les « gilets jaunes » ont-ils le droit de manifester ?

 » Chacun a le droit d’exprimer une opinion, chacun a le droit de manifester. Mais on n’a pas le droit à le faire dans la…

Les parents peuvent-ils déshériter leur enfant ?

La réponse est oui… à moitié. Toute personne peut léguer la moitié de son patrimoine à qui elle le souhaite (œuvres caritatives, amis, un enfant en…

Le Juge tient-il compte de L’opinion de l’enfant dont les parents se séparent ?

Oui mais à certaines conditions. Et certainement pas à propos des causes de la séparation de ses père et mère. Il n’est pas question que…

Déclaration de préférence

Depuis le 1er septembre 2014, il est possible à chacun d’anticiper les conséquences d’un état d’incapacité juridique ou de gestion, en mentionnant dans une déclaration…

Taux d’intérêt

Chaque année, le taux d’intérêt légal applicable en matière civile et en matière commerciale (uniquement pour les relations entre un entrepreneur et un particulier) est…

Incapacité d’accomplir un acte juridique

Si une personne de votre entourage ( un membre de votre famille, votre voisin, votre locataire,…), majeure, est incapable d’accomplir un ou plusieurs actes juridiques…

Problème relatif à un contrat de bail – compétence du juge de paix

Le juge de paix est compétent pour connaître, quel que soit le montant de la demande, des contestations relatives aux louages d’immeubles (article 591,1° du…

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