A QUO – GROUPEMENT D’AVOCATS.
Cabinet principal : Rue des Fossés, 6 à 7000 Mons.
Version en vigueur au 1er Janvier 2018
Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous les services fournis par les avocats du Groupement A QUO à leurs Clients.
Il est expressément accepté par le Client qui consulte un avocat du Groupement qu’il conclut avec A QUO, laquelle a la faculté d’attribuer tout ou partie des missions définies ci-après à un Avocat du Groupement sans que le Client puisse s’opposer à une cette décision.
Chaque fois qu’un client fait appel aux services d’A QUO, il est censé connaître ces Conditions générales et les accepter sans réserve.
Toute(s) modification(s) à une ou à certaines clauses des Conditions générales demandée(s) par un client fera(ont) l’objet d’un avenant écrit et signé par les parties définissant explicitement et exclusivement la ou les clauses remise(s) en question et sa ou leurs nouvelle(s) formulation(s).
Article 1. Objet du Contrat.
Il s’agit de la revendication et/ou la défense des intérêts du Client dans le cadre d’une mission de conseil, d’assistance, de négociation ou de représentation devant les juridictions devant lesquelles le Client comparaît.
La mission est adaptée aux objectifs définis par le Client.
L’objet précis de la mission du Groupement A QUO est fixé au cours du premier entretien et est confirmé dans les premiers courriers adressés au client.
Le Groupement agit avec diligence, dans le respect des règles légales ainsi que des règles de déontologie et de courtoisie applicables, notamment, entre avocats.
Article 2. Délais.
Sauf si A QUO et le Client en décident autrement, la mission ne commence que lorsque les parties ont défini précisément l’objet de la mission, les conditions financières de l’intervention et après paiement de la provision demandée (v. article 7).
A QUO s’engage à mener sa mission à son terme dans un délai raisonnable.
Le Groupement tiendra au choix de celui-ci, le Client informé de l’évolution de son dossier soit par l’envoi de compte rendus soit par accès à son dossier électronique.
Le Client s’engage à communiquer spontanément à A QUO tous éléments et documents utiles à l’exécution de la mission qu’il lui a confiée.
Il s’engage également à répondre à toute demande d’information spécifique dans le délai qui lui est fixé par le Groupement.
En cas de défaut ou de communication tardive des pièces utiles et/ou demandées, de transmission d’informations inexactes ou incomplètes, le Client en supporte les conséquences dommageables.
Article 3. Confidentialité.
Les avocats du Groupement A QUO sont par nature les confidents du Client.
Le secret professionnel auquel sont tenus tous les membres du Groupement, avocats ou non, est général, absolu et illimité dans le temps et couvre toutes les matières (conseil, défense…) et tous les supports (papier, télécopie, voie électronique…).
Aucun membre d’A QUO ne peut en être relevé par le Client, par quelque autorité que ce soit ou plus généralement par qui que ce soit, sauf pour les besoins strictement nécessaires à la défense du Groupement et dans les cas suivants :
- mise en cause dans une procédure pénale
- recherche de responsabilité civile professionnelle
- contestation d’honoraires
La violation du secret professionnel constitue un délit pénal et un manquement à la règle déontologique susceptible de sanctions disciplinaires.
La confidentialité s’impose également au Client qui ne peut transmettre à quiconque les lettres, avis, pièces de procédure qu’à la condition d’obtenir l’approbation explicite, écrite et préalable d’ A QUO.
Article 4. Propriété intellectuelle.
A QUO est seule propriétaire de l’intégralité des droits moraux et patrimoniaux relatifs à l’ensemble de ses prestations.
Elle est aussi seule propriétaire des méthodes, du savoir faire et des procédés développés ou mis en œuvre pour réaliser les prestations nécessaires à l’accomplissement de la mission.
A QUO concède uniquement au Client un droit d’usage personnel et incessible des documents produits pour la défense de ses intérêts dans le cadre exclusif du dossier confié au Groupement.
Tous les documents rédigés par A QUO ne peuvent donc en aucun cas être utilisés ou reproduits a fortiori dans le cadre d’un autre litige ou d’un litige dans lequel le Groupement n’intervient pas ou plus.
Article 5. Limitation de responsabilité.
Si, à l’occasion de l’exécution de la mission, A QUO commet une faute qui cause un dommage direct au client, l’obligation du Groupement de réparer ce dommage est, expressément, limitée au plafond d’intervention de l’assurance responsabilité civile professionnelle du Groupement, soit 1.250.000 €.
Article 6. Honoraires, frais et débours.
Les frais et honoraires HTVA du Groupement A QUO sont établis de manière claire et précise.
Les honoraires proprement dits ont pour objet de rémunérer les prestations intellectuelles des avocats du Groupement : consultations, étude du dossier, recherches juridiques, rédaction d’actes de procédures, plaidoiries, conseils, etc.
Les frais de gestion tels les coûts de dactylographie ou d’impression – les travaux de secrétariat en général- permettent d’assurer une gestion optimale de chaque dossier.
Les débours correspondent principalement aux frais de Justice : en réalité, les taxes qui sont payées à l’Etat pour avoir accès à la Justice (droits de greffe, par exemple) ou la rémunération d’auxiliaires comme les huissiers de justice, les experts judiciaires ou encore les traducteurs jurés.
Les deux premières catégories sont majorées d’une TVA de 21 %.
Article 7. Provisions.
A QUO sollicite le paiement d’une provision à l’ouverture du dossier.
En fonction de l’état d’avancement du dossier, pour les prestations à accomplir et les frais de gestion à prévoir, une ou des provision(s) complémentaires sera(ont) réclamée(s).
Les provisions ont pour objet de couvrir pour partie (75%) les futures prestations intellectuelles et pour autre partie (25 %) les frais de gestion à prévoir.
A la clôture du dossier, A QUO enverra au Client un état de frais et d’honoraires détaillé tenant compte des provisions payées.
Soit un solde sera réclamé soit un solde sera remboursé au Client.
Article 8. Méthodes de calcul des honoraires
A QUO propose au Client quatre méthodes différentes :
A. le taux horaire.
Il s’agit de multiplier les unités de temps consacré par l’avocat d’A QUO par un taux horaire convenu.
Le taux horaire proposé au client prend en compte l’importance des prestations, la hauteur des intérêts en litige, la difficulté de l’intervention, la spécialisation de la matière traitée et l’urgence.
Le taux horaire pratiqué par A QUO varie entre 100 et 250 € HTVA en fonction de ces critères.
B. le forfait par prestation.
Dans certains cas, l’intervention sera limitée (exemples : une procédure en divorce sans contestation ou une consultation à propos d’un bail de résidence principale), le Groupement propose alors au Client un honoraire forfaitaire.
La convention d’honoraires conclue prévoit toutefois une possibilité de révision du forfait, si la procédure entamée devait connaitre des développements inhabituels et/ou imprévus.
C. le pourcentage de l’enjeu.
Si la Loi interdit de lier exclusivement les honoraires des Avocats au résultat obtenu, A QUO propose dans certains dossiers à enjeu évaluable en argent de ne demander, jusqu’à la clôture du dossier, que des provisions de 120 €/ heure (soit 90 €/ heure à valoir sur les prestations intellectuelles et 30 € à valoir sur les frais de gestion).
Dans cette éventualité, un pourcentage (de 5 à 20 %) de l’enjeu du litige est convenu avec le Client à l’ouverture du dossier.
Il peut s’agir d’une revendication (exemple : le Client obtient une indemnisation de x €) ou d’une contestation (exemple : le client s’oppose avec succès au paiement d’une somme qui lui est réclamée).
A l’issue du litige, en fonction de la somme allouée ou épargnée au bénéfice du Client (augmentée des intérêts, frais et dépens), les honoraires d’A QUO sont établis sur base du taux d’honoraires convenu initialement majoré des frais de gestion en tenant compte des provisions payées si celles-ci sont inférieures à l’état final.
D. Abonnement.
A QUO propose aussi principalement aux Clients professionnels la souscription d’abonnements temporaires (égaux ou supérieurs à 6 mois) ou par mission lorsqu’il est possible d’évaluer la durée des prestations mensuelles qui seront requises pendant la durée prévue ou l’exécution de la mission.
Il s’agit de prestations bien définies (exemples : avis juridiques en matières commerciale, sociale ou fiscale).
L’abonnement est fixé en fonction du volume de prestations prévu mensuellement et d’un taux horaire de 120 € et payé anticipativement le premier jour de chaque mois.
Le dépassement des prestations prévues est facturé mensuellement sur base du même taux.
Article 9. Frais de gestion.
Les frais de gestion énumérés ci-dessous couvrent les frais généraux du Groupement tels les rémunérations du personnel, les locaux, le matériel informatique, les factures de téléphonie, les frais comptabilité, de documentation et de formation entre autres.
A QUO facture les frais de gestion comme suit :
| Ouverture du dossier papier (ouverture, gestion administrative, archivage) | 70 € |
| Ouverture du dossier électronique (fourniture codes d’accès) | 50 € |
| Dactylographie de lettre, courriel, conclusions, requête, etc (la page) | 10 € |
| Frais de courrier postal (1 page) Frais de courrier postal (2 pages) |
11 € 21 € |
| Frais de courrier recommandé avec accusé de réception. | 19 € |
| Envoi d’un courriel | 10 € |
| Envoi et réception d’un fax (la page) | 0,5 € |
| Photocopie ou impression (la page) | 0,1 € |
| Frais de déplacement (par km) | 0,6 € |
| Frais divers | 10 % |
Les frais administratifs divers couvrent toutes les prestations non aisément quantifiables, assumées par le secrétariat pour la bonne gestion du dossier (classement, téléphone, prise de rendez-vous) et s’élèvent à 10 % des frais administratifs.
Article 10. Débours.
Les frais de justice exposés dans le cadre du dossier (droits de greffe, expédition…) ou les autres frais (frais de traduction, …) sont facturés au Client, au prix coutant.
Les frais d’huissier (soumis à la TVA) sont payés par le Client, directement auprès de l’étude de l’huissier.
Article 11. Conditions de paiement.
Les provisions et les états d’honoraires, frais et débours du Groupement sont payables dans les 15 jours au Cabinet contre reçus ou par versements bancaires aux comptes ING BE90 6300 5132 0032 ou CBC BE92 7320 2525 6023 contre factures acquittées.
En cas de non-paiement d’une provision dans le délai de quinzaine, A QUO notifie au Client sa décision de suspendre son intervention. Si le défaut de paiement du Client persiste pendant un nouveau délai de 8 jours, A QUO met fin à son intervention et en avertit le Client et les autres intervenants (y compris les juridictions éventuellement saisies).
En cas d’accord écrit exceptionnel de paiement échelonné de la provision demandée, le non- paiement d’une mensualité dans le délai convenu a la même conséquence de suspension et interruption de l’intervention du Groupement.
Article 12. Contestation des provisions sur les frais et honoraires.
Toute réclamation doit être adressée à AQUO dans les huit jours à compter de la date de la demande.
Article 13. Tiers payant.
Si le Client bénéficie de l’intervention totale ou partielle d’un tiers (Protection juridique, Syndicat, parent, ami, …), il en informe le Groupement qui réclame au tiers le paiement de(s) provision(s).
En cas de refus d’intervention du tiers payant, de défaillance de celui-ci ou de dépassement de son plafond d’intervention, le Client est personnellement tenu au paiement des provisions sur et honoraires, frais et débours de l’avocat.
Sous réserve des limites imposées par l’article 3 (secret professionnel), A QUO transmettra au tiers payant les informations nécessaires pour que ce dernier puisse apprécier dans quelle mesure l’intervention du Groupement entre dans le champ d’application de ses propres obligations à l’égard du Client.
Article 14. Aide juridique.
A QUO informe le Client potentiel des conditions d’accès à l’aide juridique.
Ces conditions d’accès figurent d’ailleurs sur le site internet www.avocats.be.
Ou il apparaît que le Client déclare des ressources qui ne lui ouvrent pas le droit au bénéfice de l’aide juridique.
Ou le Client renonce expressément par écrit au bénéfice de l’aide juridique, et ce en parfaite connaissance de cause.
Article 15. Prélèvements sur comptes de tiers.
A QUO est autorisée à prélever sur les sommes qu’elle perçoit pour compte du client toute somme due au Groupement à titre de provision sur et les honoraires, frais et débours dans le dossier concerné ou tout autre dossier du client dont le Groupement est chargé.
Le Groupement avertit le Client par écrit de ce prélèvement.
Article 16. Blanchiment.
Le Groupement est légalement soumis à diverses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Il est possible qu’elle demande au Client de lui permettre de vérifier son identité ou l’origine de fonds versés.
Article 17. Circonstances imprévues.
Si après la conclusion du contrat, des circonstances imprévues rendent l’exécution du contrat par le Groupement plus difficile ou plus coûteuse, A QUO a le droit de suspendre l’exécution du contrat ou d’adapter ses engagements en proportion de cette modification.
Article 18. Juridiction compétente.
Le contrat entre AQUO et le client est régi par le droit belge. En cas de litige, les juridictions territorialement compétentes seront exclusivement celles de MONS en application du critère du lieu de l’exécution du contrat.
Article 19. Nullité.
Si une des dispositions ou une partie d’une disposition des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inexécutable, ceci ne porte pas préjudice à la validité du reste des dispositions.