Le Décret du 21.12.2018 relatif à la qualité de l’air à l’intérieur des véhicules a été publié ce 30.01.2019 au Moniteur belge. En Flandre, il est donc désormais interdit à toute personne de fumer dans des véhicules en présence de mineur. En Wallonie, le gouvernement wallon a aussi adopté un décret similaire, lequel n’a par …
Le 23 janvier 2019, la Cour constitutionnelle s’est prononcée en matière de sanctions administratives communales (en abrégé SAC). En effet, le Tribunal de Police peut diminuer le montant d’une amende administrative appliquée par le fonctionnaire sanctionnateur. C’est l’occasion de rappeler que, en cas de sanction administrative communale (stationnement ou…promener son chien sans laisse), un recours …
Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire.
