Ce 04 avril 2019, la Chambre des Représentants de Belgique a adopté un projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances
La modification vise l’augmentation du plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d’avances sur pension alimentaire par l’intermédiaire du SECAL.
Le droit aux avances sur pension alimentaire octroyées par le Service des créances alimentaires est actuellement réservé aux personnes dont les ressources mensuelles ne dépassent pas 1 800 euros par mois (montant de base), tel qu’indexé et le cas échéant majoré.
Les auteurs de la proposition de Loi défendent une augmentation progressive du plafond comme suit :
— 2 250 euros à partir du 1er janvier 2020;
— 2 500 euros à partir du 1er janvier 2022.
Le relèvement du plafond des revenus à 2 500 euros permettra à 95 % des familles monoparentales d’être couvertes par la loi dite SECAL.