La loi « pandémie »

Le 20 août dernier, la loi « pandémie » était publiée et a pour objet de fixer et d’encadrer les mesures de police administrative spéciales qui peuvent être arrêtées lors d’une situation d’urgence épidémique.

Que prévoit-elle ?

Mesure à durée déterminée

Les mesures qui pourront être adoptées par le gouvernement le seront pour une durée déterminée qui est strictement nécessaire et qui ne peut en aucun cas dépasser 3 mois renouvelables plusieurs fois. Les mesures ainsi prises sous forme d’arrêté royal auront un effet immédiat et devront être confirmées par une loi dans un délai de 15 jours à compter de son entrée en vigueur. A défaut, l’arrêté royal cessera de sortir ses effets.

  1. La détermination de modalités ou de conditions d’accès à la limitation d’accès ou à la fermeture d’une ou plusieurs catégories d’établissements ou parties des établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion ;
  2. La détermination de modalités ou de conditions de la vente et/ou de l’utilisation de certains biens et services, leur limitation ou leur interdiction ;
  3. La détermination de modalités ou de conditions de rassemblements, leur limitation ou leur interdiction ;
  4. La détermination de modalités ou de conditions de déplacements, leur limitation ou leur interdiction ;
  5. La fixation des conditions relatives à l’organisation du travail ;
  6. L’élaboration d’une liste des commerces et des entreprises et services privés et publics nécessaires à la protection des intérêts vitaux de la Nation ou aux besoins essentiels de la population, qui doivent, à ce titre, poursuivre tout ou partie de leurs activités ;
  7. Le maintien d’une certaine distance par rapport aux personnes, le port d’un équipement de protection individuel ou des règles relatives à l’hygiène de mains.

Infractions

Les infractions aux mesures adoptées seront de la compétence du Tribunal de police et sanctionnées par les peines suivantes :

1° une amende de 1,00 € à 500,00 € ;

2° une peine de travail de 20 à 300 heures ;

3° une peine de probation autonome de 6 mois à 2 ans ;

4° une peine de surveillance électronique de 1 mois à 3 mois ;

5° une peine d’emprisonnement de 1 jour à 3 mois.

Les condamnations infligées seront inscrites sur l’extrait du casier judiciaire et effacées après un délai de 3 ans à compter de la décision judiciaire définitive qui les prononce.

Entrée en vigueur

La loi pandémie est entrée en vigueur le 4 octobre 2021.

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