Actualités

AQUO S’AGRANDIT !

Le Groupement d’avocats A QUO accueille deux nouveaux membres : Maîtres Bernard POPYN, Vice Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de MONS et Simon HUBERT, avocat stagiaire tout frais émoulu de la Faculté de droit de l’Université libre de BRUXELLES. A QUO dont les bureaux sont situés à MONS, rue des Fossés, 6 (065 32 …

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Les branches de l’arbre de mon voisin poussent au-dessus de mon jardin.

En vertu de la législation actuelle, vous ne pouvez pas couper les branches vous-même. Vous devez d’abord le mettre en demeure par recommandé de couper les branches et s’il ne réagit pas, vous devez demander au Juge de paix de l’y contraindre (et non pas de vous autoriser à le faire vous-même), sous peine d’astreinte. …

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LE COVID 19 ET INDEMNITE DE LICENCIEMENT.

La pandémie actuelle est la cause de nombreux licenciements. On sait que l’indemnité compensatoire de préavis est calculée en fonction de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise et de sa rémunération. Souvent, le licenciement est précédé d’une période de chômage pour cause de force majeure (Covid 19). La rémunération pour le calcul de l’indemnité compensatoire de …

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LIMITATION DES AVANCES SUR PENSION ALIMENTAIRE

Récemment (http://test.aquo.be/non-paiement-dune-pension-alimentaire/), nous vous informions que quels que soient les revenus du parent créancier d’une pension alimentaire (part contributive aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant) celui-ci pouvait demander l’intervention du SECAL si l’autre parent condamné à payer la pension alimentaire ne la payait pas. Il s’agit d’une bonne nouvelle si ce n’est que l’avance …

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NON PAIEMENT D’UNE PENSION ALIMENTAIRE

En cas de non-paiement d’une pension alimentaire (ou part contributive aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant) fixée par jugement ou par une convention de divorce, le parent qui assume seul l’entretien de l’enfant peut demander l’intervention du SECAL (Service des créances alimentaires). Jusqu’il y a peu, n’avait droit à l’intervention du SECAL que le …

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Payer des dépenses privées avec la carte de crédit de votre société.

Beaucoup de jeunes (et moins jeunes) entrepreneurs sont persuadés que la SRL dont ils sont administrateurs ou associés peut payer sans risque leurs dépenses privées. Nous avons connu le fondateur d’une SRL, ayant pour objet social la maintenance informatique, qui avait offert à sa compagne un bijou payé (avec facture) par sa société à l’occasion …

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COVID-19 : le locataire doit-il payer son loyer ?

Crise ou pas crise, les étudiants ou leurs parents doivent continuer à payer le loyer du kot même inoccupé et les locataires d’un immeuble à titre de résidence principale également même si leurs revenus ont diminué. Nous conseillons cependant aux bailleurs de ne pas se montrer intransigeants. En effet, si le locataire se trouve dans une …

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Covid-19 : cas de force majeure

Devant la crise sanitaire que nous connaissons actuellement, de nombreuses mesures ont déjà été ordonnées par le gouvernement.La plus visible est la fermeture des cafés, restaurants et discothèques entre le 14 mars et le 3 avril (délai optimiste).L’Horeca n’est et ne sera certainement pas le seul secteur économique qui sera touché par ces mesures.De nombreux travailleurs …

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