Le 23 janvier 2019, la Cour constitutionnelle s’est prononcée en matière de sanctions administratives communales (en abrégé SAC). En effet, le Tribunal de Police peut diminuer le montant d’une amende administrative appliquée par le fonctionnaire sanctionnateur. C’est l’occasion de rappeler que, en cas de sanction administrative communale (stationnement ou…promener son chien sans laisse), un recours …
Le Cabinet A QUO, représenté par Maître Cornez, s’est constitué partie civile dans ce dossier au nom de la mineure âgée de 11 à 12 ans au moment des faits. L’audience de plaidoiries était fixée ce 07 janvier 2019 devant le Tribunal correctionnel de MONS. Me CORNEZ a réclamé, à titre provisionnel, la condamnation du …
« Boussu : poursuivi pour viol et attentat à la pudeur » Lire la suite »
Le Moniteur belge a publié ce 20 décembre 2018 la Loi du 14 octobre 2018 « modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe ». Deux modifications majeures sont à souligner concernant le droit de greffe qui est désormais: exigible à la date de la …
Les réformes récentes des lois sur les successions et libéralités et sur les régimes matrimoniaux (1) permettent à un parent marié en secondes noces de convenir de vider son patrimoine personnel au profit de son « second » conjoint. Dès lors, dans cette hypothèse, ses enfants du premier lit seront évidemment désavantagés par rapport à …
Déshériter ses enfants : suite mais pas fin. Lire la suite »
En cas d’infraction du quatrième degré (gros excès de vitesse, franchissement de feu rouge ou passage à niveau etc…), le Juge doit infliger une déchéance du droit de conduire de huit jours au moins. Le Tribunal peut toutefois, s’il motive sa décision sur ce point, ne pas prononcer cette déchéance. Peut être, entre autres, invoquée …
La déchéance du droit de conduire n’est pas une fatalité Lire la suite »
Ce 03 décembre 2018, le Tribunal du travail de MONS a publié ses nouveaux modèles de requêtes à déposer au greffe pour introduire une procédure en règlement collectif de dettes (RCD). En primeur, A QUO vous les communique. Modèle de requête en règlement collectif de dettes pour 1 requérant Modèle de requête en règlement collectif …
» Chacun a le droit d’exprimer une opinion, chacun a le droit de manifester. Mais on n’a pas le droit à le faire dans la violence, mais on n’a pas le droit de casser… », a déclaré récemment le Premier ministre (1). Pourtant casser n’est pas la seule restriction au droit de manifester. En effet, l’article …
Les « gilets jaunes » ont-ils le droit de manifester ? Lire la suite »
La réponse est oui… à moitié. Toute personne peut léguer la moitié de son patrimoine à qui elle le souhaite (œuvres caritatives, amis, un enfant en particulier,…). Par contre, l’autre moitié de son patrimoine appelée « réserve » reviendra à ses enfants. Ainsi, si le défunt a 1 enfant, ce dernier a droit à la moitié du patrimoine. S’il …
Les parents peuvent-ils déshériter leur enfant ? Lire la suite »
Oui mais à certaines conditions. Et certainement pas à propos des causes de la séparation de ses père et mère. Il n’est pas question que l’enfant intervienne dans le litige en prenant position pour l’un ou l’autre de ses parents. Par contre, il pourra, s’il le souhaite, être entendu au sujet des modalités de son …
Le Juge tient-il compte de L’opinion de l’enfant dont les parents se séparent ? Lire la suite »
Depuis le 1er septembre 2014, il est possible à chacun d’anticiper les conséquences d’un état d’incapacité juridique ou de gestion, en mentionnant dans une déclaration de préférence l’identité de la personne souhaitée comme administrateur de la personne et/ou des biens. Cette déclaration doit être faite devant un notaire ou devant le Juge de Paix de …
