Ce 03 décembre 2018, le Tribunal du travail de MONS a publié ses nouveaux modèles de requêtes à déposer au greffe pour introduire une procédure en règlement collectif de dettes (RCD).
En primeur, A QUO vous les communique.
- Modèle de requête en règlement collectif de dettes pour 1 requérant
- Modèle de requête en règlement collectif de dettes pour 2 requérants
Les exclusivités A QUO