Le 23 janvier 2019, la Cour constitutionnelle s’est prononcée en matière de sanctions administratives communales (en abrégé SAC).
En effet, le Tribunal de Police peut diminuer le montant d’une amende administrative appliquée par le fonctionnaire sanctionnateur.
C’est l’occasion de rappeler que, en cas de sanction administrative communale (stationnement ou…promener son chien sans laisse), un recours est ouvert devant le Tribunal de Police qui statue sur requête.
La procédure est expliquée dans le document que vous adresse le fonctionnaire sanctionnateur pour notifier l’amende.
A QUO est à votre disposition pour vous guider dans ces procédures.