Le Moniteur belge a publié ce 20 décembre 2018 la Loi du 14 octobre 2018 « modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe ».
Deux modifications majeures sont à souligner concernant le droit de greffe qui est désormais:
- exigible à la date de la condamnation et donc à la fin de la procédure.
- payé par cause et non plus par partie ce qui diminue son coût.
En principe, c’est la partie qui a inscrit l’affaire au rôle qui est entièrement redevable du droit de greffe sauf (article 3 de la Loi) :
- lorsque le défendeur succombe,
- lorsque les parties succombent sur différents chefs. Dans cette hypothèse, les droits de greffe sont répartis entre les parties, selon la décision du magistrat.
Les droits de greffe s’élèvent à :
– 50 € pour les justices de paix et les tribunaux de police ;
– 165 € pour les tribunaux de première instance et de l’Entreprise ;
– 400 € pour la cour d’appel ;
– 650 € pour la cour de cassation.
Ces dispositions seront applicables pour les affaires inscrites à partir du 1er février 2019.