Déclaration de préférence

Depuis le 1er septembre 2014, il est possible à chacun d’anticiper les conséquences d’un état d’incapacité juridique ou de gestion, en mentionnant dans une déclaration de préférence l’identité de la personne souhaitée comme administrateur de la personne et/ou des biens.

Cette déclaration doit être faite devant un notaire ou devant le Juge de Paix de votre résidence.

Elle peut être modifiée ou révoquée à tout moment.

Cette déclaration ne sera examinée que pour autant qu’une demande de protection judiciaire soit introduite ultérieurement devant le Juge de Paix compétent.

Ce dernier n’avalisera pas nécessairement votre choix s’il estime que ce n’est pas dans votre intérêt.

Tel serait par exemple le cas, si la personne pressentie refuse cette mission ou si elle est elle-même devenue incapable.
(article 496 du Code civil).