Depuis le 1er septembre 2014, il est possible à chacun d’anticiper les conséquences d’un état d’incapacité juridique ou de gestion, en mentionnant dans une déclaration de préférence l’identité de la personne souhaitée comme administrateur de la personne et/ou des biens. Cette déclaration doit être faite devant un notaire ou devant le Juge de Paix de […]
Déclaration de préférence Read More »
Chaque année, le taux d’intérêt légal applicable en matière civile et en matière commerciale (uniquement pour les relations entre un entrepreneur et un particulier) est recalculé. Pour l’année 2018, ce taux s’élève à 2,0% (Avis publié au Moniteur belge du 11 janvier 2018). Chaque semestre, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement
Si une personne de votre entourage ( un membre de votre famille, votre voisin, votre locataire,…), majeure, est incapable d’accomplir un ou plusieurs actes juridiques ou de gestion, vous pouvez demander au Juge de Paix de sa résidence la désignation d’un administrateur de biens et/ou de la personne en déposant une requête à laquelle est
Incapacité d’accomplir un acte juridique Read More »
Le juge de paix est compétent pour connaître, quel que soit le montant de la demande, des contestations relatives aux louages d’immeubles (article 591,1° du Code judiciaire). Pour savoir à quel Juge de paix vous devez vous adresser pour expulser votre locataire qui ne paie pas ses loyers ou votre bailleur qui n’effectue pas les
Problème relatif à un contrat de bail – compétence du juge de paix Read More »
Dans le cadre d’une séparation, vous pouvez être condamné par le Tribunal de la famille à contribuer, indépendamment du paiement d’une part contributive, à concurrence de 50% ou plus dans les frais extraordinaires relatifs aux enfants.
Liste des frais extraordinaires Read More »
Le Barreau de Mons organise sa journée d’accueil aux Cours de Justice de Mons, 1 rue des Droits de l’homme à 7000 MONS, le 24 novembre 2018 à partir de 13 heures Tous les palais de justice de la Belgique francophone et germanophone ouvrent leurs portes un samedi tous les deux ans.
Portes ouvertes aux Cours de Justice de MONS Read More »
« Un avocat c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après » Ce slogan, qui a été diffusé lors de plusieurs campagnes de spots radio entre 2007 et 2017, est désormais connu du public. Pourtant, des justiciables hésitent encore à franchir la porte d’un cabinet d’avocat pour demander un conseil. AVOCATS.BE a donc décidé
Campagne « Premier conseil à 50€ », A QUO participe ! Read More »
La loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises a des implications majeures pour les sociétés de droit commun.
Nouvelles obligations à charge des sociétés de droit commun Read More »
Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire.
Suite à une déchéance du droit de conduire Read More »
Loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière.
Régimes matrimoniaux Read More »
