Le juge de paix est compétent pour connaître, quel que soit le montant de la demande, des contestations relatives aux louages d’immeubles (article 591,1° du Code judiciaire).
Pour savoir à quel Juge de paix vous devez vous adresser pour expulser votre locataire qui ne paie pas ses loyers ou votre bailleur qui n’effectue pas les réparations nécessaires par exemples , cliquez sur ce lien Juridat et encodez votre code postal pour connaître la liste des principaux tribunaux compétents pour votre domicile.
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