Le consommateur qui a souscrit un crédit à la consommation et qui est incapable de rembourser les mensualités du prêt, suite à une aggravation de sa situation financière, peut demander au Juge de Paix de son domicile, de lui octroyer des facilités de paiement (article 38 du la loi du 12 juin 1991).
Il appartient au consommateur de démontrer en quoi sa situation financière s’est détériorée depuis la conclusion du contrat.
Dans son appréciation, le Juge examine notamment si une réponse favorable à la demande ne risque pas d’allonger de manière excessive la durée du contrat.