Modification des dispositions pour le contrat de bail

En Wallonie, le contrat de  bail est dorénavant régi par un décret du 15 mars 2018 qui modifie certaines dispositions antérieures.

Voici quelques nouveautés :

  1. Le preneur doit obligatoirement souscrire une assurance incendie.
  2. Si le propriétaire n’enregistre pas le contrat dans les 2 mois de sa conclusion, le preneur qui souhaite quitter les lieux n’est  tenu par aucun délai de préavis et ne doit payer aucune indemnité, pour autant qu’il ait préalablement mis son propriétaire en demeure d’enregistrer le bail.
  3. La mort du preneur entraîne la résiliation de plein droit du bail 3 mois après le décès, sans préavis, ni indemnité.
  4. Des règles spécifiques au bail de colocation et au bail étudiant ont été intégrées dans le décret.
  5. Une résiliation anticipée des baux de courte durée (baux de moins de 3 ans)est dorénavant possible…