Si un indépendant est contraint de faire aveu de faillite, il a intérêt à se renseigner auprès de sa Caisse d’assurance sociale (lire l’article de l’UCM à ce sujet) En effet, il peut à certaines conditions (*) recevoir pendant un an une aide financière s’élevant entre 1.253,83 € par mois et 1.566,79 € par mois en fonction de […]
Aide au failli, le « Droit passerelle » Read More »
Le consommateur qui a souscrit un crédit à la consommation et qui est incapable de rembourser les mensualités du prêt, suite à une aggravation de sa situation financière, peut demander au Juge de Paix de son domicile, de lui octroyer des facilités de paiement (article 38 du la loi du 12 juin 1991). Il appartient
Facilités de paiement pour les crédits à la consommation Read More »
Ce 03 décembre 2018, le Tribunal du travail de MONS a publié ses nouveaux modèles de requêtes à déposer au greffe pour introduire une procédure en règlement collectif de dettes (RCD). En primeur, A QUO vous les communique. Modèle de requête en règlement collectif de dettes pour 1 requérant Modèle de requête en règlement collectif
Nouveaux modèles de requêtes pour introduire une procédure de médiation de dettes à MONS Read More »
La Cour de Cassation a eu l’occasion de rendre tout récemment un arrêt intéressant à propos de la validité d’une condition suspensive d’octroi d’un crédit en faveur de l’acquéreur portant sur un délai de trois semaines seulement. (Cass., 12 avril 2018, inédit)
Condition suspensive (octroi d’un prêt) Read More »
