En cas de non-paiement d’une pension alimentaire (ou part contributive aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant) fixée par jugement ou par une convention de divorce, le parent qui assume seul l’entretien de l’enfant peut demander l’intervention du SECAL (Service des créances alimentaires).
Jusqu’il y a peu, n’avait droit à l’intervention du SECAL que le parent dont les revenus ne dépassaient pas un certain montant.
Cette condition est supprimée.
Tout parent dont l’autre refuse de payer les parts contributives auxquelles il a été condamné, peut demander et obtenir l’intervention du SECAL qui récupèrera les avances consenties directement auprès du débiteur.