» Chacun a le droit d’exprimer une opinion, chacun a le droit de manifester. Mais on n’a pas le droit à le faire dans la violence, mais on n’a pas le droit de casser… », a déclaré récemment le Premier ministre (1). Pourtant casser n’est pas la seule restriction au droit de manifester. En effet, l’article […]
Les « gilets jaunes » ont-ils le droit de manifester ? Read More »
La réponse est oui… à moitié. Toute personne peut léguer la moitié de son patrimoine à qui elle le souhaite (œuvres caritatives, amis, un enfant en particulier,…). Par contre, l’autre moitié de son patrimoine appelée « réserve » reviendra à ses enfants. Ainsi, si le défunt a 1 enfant, ce dernier a droit à la moitié du patrimoine. S’il
Les parents peuvent-ils déshériter leur enfant ? Read More »
Oui mais à certaines conditions. Et certainement pas à propos des causes de la séparation de ses père et mère. Il n’est pas question que l’enfant intervienne dans le litige en prenant position pour l’un ou l’autre de ses parents. Par contre, il pourra, s’il le souhaite, être entendu au sujet des modalités de son
Le Juge tient-il compte de L’opinion de l’enfant dont les parents se séparent ? Read More »
Depuis le 1er septembre 2014, il est possible à chacun d’anticiper les conséquences d’un état d’incapacité juridique ou de gestion, en mentionnant dans une déclaration de préférence l’identité de la personne souhaitée comme administrateur de la personne et/ou des biens. Cette déclaration doit être faite devant un notaire ou devant le Juge de Paix de
Déclaration de préférence Read More »
Chaque année, le taux d’intérêt légal applicable en matière civile et en matière commerciale (uniquement pour les relations entre un entrepreneur et un particulier) est recalculé. Pour l’année 2018, ce taux s’élève à 2,0% (Avis publié au Moniteur belge du 11 janvier 2018). Chaque semestre, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement
