Le télétravail permet aux employeurs et employés d’organiser les prestations de travail. Les télétravailleurs jouissent ainsi d’une plus grande autonomie dans l’exercice de leurs tâches et peuvent concilier plus facilement obligations professionnelles et vie privée.
Il existe deux formes de télétravail salarié : le télétravail appelé « structurel » organisé par la Convention Collective de Travail n° 85 et celui appelé « occasionnel » autorisé par loi.
Ces dispositions n’offraient pas aux télétravailleurs la même protection en cas d’accident pendant l’exécution de leur contrat.
La nouvelle loi met fin, depuis le 27 janvier 2019 ( date d’entrée en vigueur de cette loi du 21 décembre 2018), à la distinction qui existait en cas d’’accident survenu au cours de l’exécution d’un télétravail « structurel » ou d’un télétravail « occasionnel ».
La preuve d’un simple courriel ou une note de service suffira au télétravailleur « occasionnel » pour prouver le lieu et la période de ses prestations.
La nouvelle loi prévoit surtout qu’un télétravailleur « occasionnel » est présumé, même s’il ne peut produire de preuve écrite de l’accord conclu avec son employeur, avoir travaillé sur son lieu de résidence ou son(ses) lieu(x) de travail habituel(s), et à ses heures de prestations habituelles au sein de l’entreprise.
En résumé, cette nouvelle loi introduit l’égalité de la protection des télétravailleurs « structurels » et « occasionnels » contre les accidents du travail à domicile.
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