Le droit belge des sociétés et des associations a été modifié de façon substantielle par la publication, ce 04 avril 2019, au Moniteur belge du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) qui est entré en vigueur le 1er mai 2019.
Il remplace :
- Le Code des sociétés.
- La loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.
- La loi du 31 mars 1898 sur les Unions professionnelles.
- Enfin, la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d’application du Règlement (C.E.E.) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique
D’autre part, le CSA ne contient plus que 4 formes de base de sociétés (en plus des sociétés européennes) :
- la société simple
- la société coopérative
- la société à responsabilité limitée
- la société anonyme
Les sociétés existantes ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour adapter leurs statuts. Dès le 1er janvier 2020, elles devront déjà tenir compte de certaines règles contraignantes, notamment concernant la distribution de leurs bénéfices.
Me GIULIANI et Me CORNEZ assisteront, les 15,22 et 29 prochains à la formation intitulée « le droit des sociétés et des associations avant et après la réforme : bases pratiques » pour répondre aux mieux à vos questions.