Si une personne de votre entourage ( un membre de votre famille, votre voisin, votre locataire,…), majeure, est incapable d’accomplir un ou plusieurs actes juridiques ou de gestion, vous pouvez demander au Juge de Paix de sa résidence la désignation d’un administrateur de biens et/ou de la personne en déposant une requête à laquelle est […]
Incapacité d’accomplir un acte juridique Read More »
Le juge de paix est compétent pour connaître, quel que soit le montant de la demande, des contestations relatives aux louages d’immeubles (article 591,1° du Code judiciaire). Pour savoir à quel Juge de paix vous devez vous adresser pour expulser votre locataire qui ne paie pas ses loyers ou votre bailleur qui n’effectue pas les
Problème relatif à un contrat de bail – compétence du juge de paix Read More »
Dans le cadre d’une séparation, vous pouvez être condamné par le Tribunal de la famille à contribuer, indépendamment du paiement d’une part contributive, à concurrence de 50% ou plus dans les frais extraordinaires relatifs aux enfants.
Liste des frais extraordinaires Read More »
Le Barreau de Mons organise sa journée d’accueil aux Cours de Justice de Mons, 1 rue des Droits de l’homme à 7000 MONS, le 24 novembre 2018 à partir de 13 heures Tous les palais de justice de la Belgique francophone et germanophone ouvrent leurs portes un samedi tous les deux ans.
Portes ouvertes aux Cours de Justice de MONS Read More »
« Un avocat c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après » Ce slogan, qui a été diffusé lors de plusieurs campagnes de spots radio entre 2007 et 2017, est désormais connu du public. Pourtant, des justiciables hésitent encore à franchir la porte d’un cabinet d’avocat pour demander un conseil. AVOCATS.BE a donc décidé
Campagne « Premier conseil à 50€ », A QUO participe ! Read More »
