Les plantations entre deux propriétés.

La semaine dernière nous vous informions sur la procédure (encore en vigueur) à respecter si votre voisin laissait les branches de ses arbres pousser au-dessus de votre jardin .

D’autres conflits de voisinage surgissent aussi à propos de la proximité des arbres plantés par le voisin sur son terrain.

Les distances à respecter sont prévues par la loi qui distingue les arbres de hautes tiges et les autres arbres ou haies vives.

Les premiers, sauf usages constants et reconnus, doivent être plantés à au moins 2 mètres de la limite séparative des terrains.

Par hautes tiges, on entend arbres de plus de 2 mètres de hauteur (chênes, peuplier, …).

Les autres arbres et les haies vives doivent être plantés à au moins 50 centimètres de la limite séparative.

Seuls les arbres fruitiers peuvent être plantés en espalier près du mur séparatif.

Attention, si votre voisin ou vous ne respectez pas ces distances, vous ou votre voisin pourrez demander au Juge de Paix de condamner l’autre à arracher ses plantations.