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septembre 2018

Nouvelles obligations à charge des sociétés de droit commun

Actualités, Entrepreneur / 4 septembre 2018

La loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises a des implications majeures pour les sociétés de droit commun.

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Suite à une déchéance du droit de conduire

Actualités, Circulation, Moniteur belge / 4 septembre 2018

Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire.

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