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Personnes transgenres : comment modifier l’enregistrement du sexe à l’état civil ?

Depuis la loi du 25 juin 2017, tout belge majeur ou mineur émancipé ou tout étranger inscrit aux registres de la population qui a la…

Le nouveau Code des sociétés et associations (CSA).

Le droit belge des sociétés et des associations a été modifié de façon substantielle par la publication, ce 04 avril 2019, au Moniteur belge du…

02 mai 2019 : publication au Moniteur belge de l’Arrêté royal fixant les frais extraordinaires résultant de l’article 203, § 1er du Code civil et leurs modalités d’exécution

Le Moniteur belge a publié, ce 02 mai 2019, l’Arrêté royal du 22 avril 2019 fixant les frais extraordinaires résultant de l’article 203, § 1er…

Aide au failli, le « Droit passerelle »

Si un indépendant est contraint de faire aveu de faillite, il a intérêt à se renseigner auprès de sa Caisse d’assurance sociale (lire l’article de…

Projet de loi adopté par la Chambre des Représentants de Belgique pour augmenter les plafonds d’intervention du Service des créances alimentaires (SECAL)

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AQUO au service du justiciable gratuitement et toute l’année !

Le 27 mars 2019, le journal LA LIBRE publiait un article pour informer le grand public que la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles organise…

Pédagogie aux Cours de Justice de Mons

Le vendredi 22 mars 2019, la Commission Jeunesse du Barreau de Mons invitait, aux Cours de Justice de Mons, des élèves de 5ème et 6ème…

Un cortège funèbre pour enterrer la justice accessible à tous

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Qu’est-ce qu’une « personne de confiance » dans le cadre d’une administration de bien ou d’une administration de la personne ?

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Interdiction de fumer en voiture en présence d’enfants en Flandre. Et en Wallonie alors ?

Le Décret du 21.12.2018 relatif à la qualité de l’air à l’intérieur des véhicules a été publié ce 30.01.2019 au Moniteur belge. En Flandre, il…

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