Responsabilité - Civile

Votre situation en quelques questions

 Victime Mis en cause
 A un professionnel (médecin, architecte, entrepreneur,…) A un particulier
 Oui Non
 Faute vient d’être commise Mise en demeure du responsable Mise en demeure de la Cie d’assurance Plainte déposée Audience devant le Tribunal
 Fait personnel civil (accident domestique, négligence,…) Fait personnel professionnel (médecin, architecte, entrepreneur,…) Fait d'autrui (responsabilité des père et mère, de l’employé,…) Fait des choses (responsabilité bâtiment, incendie, sol glissant, produits dangereux,…) Fait des animaux (blessures, dégâts,…)
 Matériel Corporel Moral

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