Le Décret du 21.12.2018 relatif à la qualité de l’air à l’intérieur des véhicules a été publié ce 30.01.2019 au Moniteur belge. En Flandre, il est donc désormais interdit à toute personne de fumer dans des véhicules en présence de mineur. En Wallonie, le gouvernement wallon a aussi adopté un décret similaire, lequel n’a par …
Suite au prononcé du jugement le 04 février, le journal LA PROVINCE a publié un nouvel article Le Tribunal correctionnel de MONS a condamné le prévenu à une peine d’emprisonnement principal de 5 ans avec sursis probatoire pour ce qui excède la détention prévention. Dans son jugement, le Tribunal tient compte : – de la longueur …
« Boussu : poursuivi pour viol et attention à la pudeur ». (Suite et jugement) Lire la suite »
Le télétravail permet aux employeurs et employés d’organiser les prestations de travail. Les télétravailleurs jouissent ainsi d’une plus grande autonomie dans l’exercice de leurs tâches et peuvent concilier plus facilement obligations professionnelles et vie privée. Il existe deux formes de télétravail salarié : le télétravail appelé « structurel » organisé par la Convention Collective de Travail …
En Wallonie, le contrat de bail est dorénavant régi par un décret du 15 mars 2018 qui modifie certaines dispositions antérieures. Voici quelques nouveautés : Le preneur doit obligatoirement souscrire une assurance incendie. Si le propriétaire n’enregistre pas le contrat dans les 2 mois de sa conclusion, le preneur qui souhaite quitter les lieux n’est tenu …
Modification des dispositions pour le contrat de bail Lire la suite »
Le consommateur qui a souscrit un crédit à la consommation et qui est incapable de rembourser les mensualités du prêt, suite à une aggravation de sa situation financière, peut demander au Juge de Paix de son domicile, de lui octroyer des facilités de paiement (article 38 du la loi du 12 juin 1991). Il appartient …
Facilités de paiement pour les crédits à la consommation Lire la suite »
Le 23 janvier 2019, la Cour constitutionnelle s’est prononcée en matière de sanctions administratives communales (en abrégé SAC). En effet, le Tribunal de Police peut diminuer le montant d’une amende administrative appliquée par le fonctionnaire sanctionnateur. C’est l’occasion de rappeler que, en cas de sanction administrative communale (stationnement ou…promener son chien sans laisse), un recours …
Le Cabinet A QUO, représenté par Maître Cornez, s’est constitué partie civile dans ce dossier au nom de la mineure âgée de 11 à 12 ans au moment des faits. L’audience de plaidoiries était fixée ce 07 janvier 2019 devant le Tribunal correctionnel de MONS. Me CORNEZ a réclamé, à titre provisionnel, la condamnation du …
« Boussu : poursuivi pour viol et attentat à la pudeur » Lire la suite »
Le Moniteur belge a publié ce 20 décembre 2018 la Loi du 14 octobre 2018 « modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe ». Deux modifications majeures sont à souligner concernant le droit de greffe qui est désormais: exigible à la date de la …
Les réformes récentes des lois sur les successions et libéralités et sur les régimes matrimoniaux (1) permettent à un parent marié en secondes noces de convenir de vider son patrimoine personnel au profit de son « second » conjoint. Dès lors, dans cette hypothèse, ses enfants du premier lit seront évidemment désavantagés par rapport à …
Déshériter ses enfants : suite mais pas fin. Lire la suite »
En cas d’infraction du quatrième degré (gros excès de vitesse, franchissement de feu rouge ou passage à niveau etc…), le Juge doit infliger une déchéance du droit de conduire de huit jours au moins. Le Tribunal peut toutefois, s’il motive sa décision sur ce point, ne pas prononcer cette déchéance. Peut être, entre autres, invoquée …
La déchéance du droit de conduire n’est pas une fatalité Lire la suite »
